Le 16 juillet 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à disposition des professionnels un guide relatif au gel des avoirs afin de les aider à mieux comprendre les différents régimes existants. Il s’agit ainsi d’apporter des précisions quant au champ d’application de ces régimes, ainsi que de mettre en exergue les obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Ce faisant, l’AMF complète le dispositif préventif de la LCB-FT pour ce qui est de la lutte contre le financement du terrorisme.
Complexité et nécessité du guide sur le gel des avoirs
La règlementation en matière de gel des avoirs est en effet suffisamment complexe pour justifier que les institutions s’attachent à y apporter quelques éclaircissements. L’AMF n’est d’ailleurs pas la première à s’intéresser au sujet, un guide de bonne conduite ayant déjà été publié en ce sens par la Direction Générale du Trésor le 1er septembre 2014. On peut également citer les « Meilleures pratiques de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives » publiées par le Conseil de l’Union européenne le 4 mai 2018, ou encore les lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs de juin 2016.
Public concerné par le guide de l’AMF
Le guide de l’AMF est en particulier adressé aux sociétés de gestion de placements collectifs que sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA), les gestionnaires de fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens (code monétaire et financier, article L.543-1). Le guide vise également les placements collectifs de droit français lorsqu’ils sont autogérés, les succursales des sociétés de gestion européennes d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de FIA ainsi que les conseillers en investissements participatifs.
Contenu essentiel du guide de l’AMF
Pluralité des régimes de gel des avoirs
Le guide commence par effectuer un rappel de la pluralité de régimes ayant trait au gel des avoirs en France. L’AMF souligne ainsi la distinction entre les régimes dits onusiens et européens, c’est-à-dire des régimes provenant des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) ou des décisions de Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) du Conseil de l’Union européenne, et le régime national encadré par le code monétaire et financier. Le guide précise notamment le champ d’application de ces régimes.
Définition du gel des avoirs
En outre, le guide revient sur les définitions les plus importantes, comme celle du gel des avoirs lui-même. Le guide rappelle ainsi que cette expression a été instiguée par le CSNU et qu’elle désigne le fait de priver une personne physique ou morale de sa capacité à contrôler la chose faisant l’objet du gel. De manière générale, le gel des avoirs consiste à geler les ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.
Obligations des professionnels financiers
Le guide souligne également que les professionnels doivent se doter d’un dispositif de détection des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel, ainsi que des avoirs à geler. Un tel dispositif vise à permettre l’identification des clients ainsi que de leurs bénéficiaires.
Mise en œuvre obligatoire des mesures de gel
Quant à la mise en œuvre des mesures de gel, le guide précise qu’elles constituent une obligation de résultat, ce qui implique qu’un professionnel qui détecte que l’un de ses clients est visé par l’une de ces mesures doit appliquer la mesure en question dès son entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où cette obligation ne serait pas respectée par le professionnel, celui-ci s’exposerait à des sanctions de la part de l’AMF, voire à des sanctions pénales.