La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) a été votée par le Parlement dans un contexte de lacunes dans le dispositif français de lutte contre la corruption, au vu du nombre important de conventions au niveau international.
Objectifs de la Loi Sapin II
Les objectifs de la Loi Sapin II sont ainsi de remettre la France en conformité avec les réglementations internationales en matière de lutte contre la corruption, de permettre aux entreprises françaises de s’en prévaloir pour éviter le risque de double peine pour la même infraction, et de rediriger les procédures vers le champ de compétence français.
Les principales mesures de la Loi Sapin II
Création de l’Agence française anticorruption (AFA)
La Loi Sapin II met en place des mesures visant à lutter contre la corruption en créant l’Agence française anticorruption (AFA) comprenant une Commission des sanctions. Ainsi, la lutte contre la corruption et le trafic d’influence donne lieu à la mise en place, par les grandes entreprises, de mesures et procédures, sous le contrôle de l’AFA sous peine de sanctions pécuniaires.
Convention judiciaire d’intérêt public
La loi prévoit la mise en place d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le procureur de la République et une société mise en cause pour des faits de corruption, entraînant le paiement d’une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de cette société et la mise en place d’un programme de remise en conformité.
Régime obligatoire de « say on pay »
La loi Sapin II met également en place un régime obligatoire de « say on pay » pour les sociétés cotées sur un marché réglementé. Ce régime consiste en une approbation annuelle, par l’assemblée générale des actionnaires, des principes et critères de la politique de rémunération, sous toutes ses formes, avant que l’assemblée générale statue, également annuellement, sur les versements effectués au titre de l’exercice précédent.
Délit de trafic d’influence d’agent public étranger
Cette loi établit également un délit de trafic d’influence d’agent public étranger et favorise les poursuites en France. Ce délit, défini à l’article 435-2 du Code pénal, est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€ et dont le montant peut être porté au double du profit fait grâce à cette infraction.
Statut et protection des lanceurs d’alerte
La loi Sapin II crée un statut juridique de lanceur d’alerte. Le texte comporte ainsi la définition de lanceur d’alerte, mais met également en place la protection de ce statut. La loi précise aussi les conditions de signalement et de révélation de l’alerte. Enfin, un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte est mis en place.
Programme de conformité obligatoire
Le texte de loi met en place un programme de conformité pour les sociétés françaises de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, et d’au moins 500 salariés.
L’Agence française anticorruption (AFA)
L’AFA, créée par la loi Sapin II et remplaçant le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC), a pour mission de contrôler le respect de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre la corruption, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds public et favoritisme, et le trafic d’influence. Dans cette logique de contrôle, l’AFA a également la possibilité de sanctionner les entreprises en cas de manquement à cette obligation de vigilance.
L’AFA est dirigée par un magistrat, et composée par un conseil stratégique et une commission des sanctions. Elle a ainsi une mission de prévention, un devoir d’information, un pouvoir de contrôle et un pouvoir de sanction.